NOR : TRER2014735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TRER2014735A/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 7
Publics concernés : locataires ou occupants de locaux équipés d'un système thermodynamique individuel, propriétaires de locaux équipés d'un système thermodynamique collectif.
Objet : définir les modalités d'entretien des systèmes thermodynamiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : arrêté précisant les modalités d'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application du décret relatif à l'inspection et l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2018/844/CE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-42-2 à R. 224-42-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,
Arrêtent :
Article 1
L'entretien des systèmes thermodynamiques comporte :
- la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;
- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de climatisation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, dans les conditions précisées en annexe 2.
Article 2
Le contrôle d'étanchéité prévu par l'article R. 224-44-2 du code de l'environnement comporte :
- la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant ;
- un relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant.
Article 3
Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Article 4
Les conditions d'élaboration et le contenu de l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-42-6 du code de l'environnement sont précisés en annexe 3.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'ENTRETIEN DU SYSTÈME
L'entretien porte a minima sur les opérations définies dans la présente annexe. Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires se conforment aux recommandations du guide et/ou de la notice publié(e) par le constructeur du système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien. Les appareils de mesure utilisés pour réaliser l'entretien du système thermodynamique sont adaptés aux exigences de la mesure et maîtrisés de façon à garantir la validité de la valeur mesurée. La marque et la référence de l'appareil utilisé pour la mesure sont mentionnées par la personne ayant effectué l'entretien sur l'attestation d'entretien.
GÉNÉRATEUR DE CHALEUR OU DE FROID :
1. Pour tous les systèmes thermodynamiques :
1. Relevé des températures de l'unité intérieure et de l'unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;
2. Vérification du fonctionnement de l'inversion de cycle lorsque c'est possible ;
3. Vérification de l'enclenchement des appoints ;
4. Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques.
2. Pour les systèmes aérothermiques :
1. Vérification de l'échangeur de l'unité extérieure et nettoyage si nécessaire ;
2. Nettoyage et décrassage de l'unité intérieure et du filtre.
SYSTÈME DE DISTRIBUTION :
3. Pour les systèmes de distribution par boucle d'eau :
1. Contrôle de l'embouement lié au phénomène d'hydrolyse ;
2. Purge des bulles d'air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;
3. Contrôle de la pression ;
4. Vérification du fonctionnement des circulateurs ;
5. Vérification et nettoyage du filtre sur la boucle d'eau si nécessaire ;
6. Contrôle de la pression de gonflage des vases d'expansion avec regonflage si nécessaire.
4. Pour les systèmes de distribution par vecteur air :
1. Vérification de l'état des gaines accessibles ;
2. Vérification et nettoyage avec désinfection si nécessaire de l'unité intérieure et du filtre ;
3. Vérification du fonctionnement du ventilateur.
ANNEXE 2
FOURNITURE DE CONSEILS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DU SYSTÈME
La personne ayant effectué l'entretien du système thermodynamique fournit, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie de l'installation de chauffage ou de refroidissement.
Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :
- le système thermodynamique ;
- le fluide frigorigène ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau ;
- la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l'un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien ;
- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
- adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
- réduction des besoins de refroidissement et de chauffage ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
ANNEXE 3
ATTESTATION D'ENTRETIEN
L'attestation d'entretien est rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien. Ce document réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. Une copie de ce document peut être conservée par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien.
Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien :
- nom et adresse du commanditaire ;
- adresse de l'installation et local où se situe le système thermodynamique faisant l'objet de l'entretien ;
- identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
- date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ;
- nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ;
- date de la visite d'entretien ;
- nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ;
- liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- marque et référence des appareils de mesure utilisés ;
- résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l'entretien à l'attestation d'entretien ;
- les défauts de fonctionnement constatés sur le système thermodynamique ;
- les actions effectuées pour remédier à ces défauts ;
- les conseils mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Fait le 24 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage,
F. Adam
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon